Résolution de conflit
Résolution alternative des litiges.
Dans les conditions et conformément aux dispositions de la loi n. votre droit de porter plainte auprès d'un organisme officiel, tiers et impartial qui vous aidera à résoudre le litige en question. Le règlement extrajudiciaire des litiges est la possibilité qu'ont à leur disposition tous les consommateurs de recourir à des entités officielles qui les aident dans la résolution ou l'orientation de tout conflit, avant d'ouvrir un litige devant les tribunaux.
En règle générale, la procédure peut être décrit comme suit :
1) Le client consommateur demande à un tiers impartial d'agir comme intermédiaire entre lui-même et le fournisseur ou le prestataire de services qui fait l'objet de sa réclamation.
2) L'intermédiaire peut proposer une solution à votre plainte, imposer une solution aux deux parties ou réunir les parties pour trouver une solution. Le règlement extrajudiciaire des différends peut se traduire par « médiation », « conciliation » ou « arbitrage ».
Le règlement extrajudiciaire des litiges est, en règle générale, moins coûteux, moins formel et plus rapide que la voie judiciaire.
Ainsi, en cas de litige, le client consommateur peut recourir à une Entité Alternative de Règlement des Litiges. WTPA LDA met à disposition les sites Web de certaines de ces entités :
CNIACC - Centre national d'information et d'arbitrage des litiges de consommation CNIACC - Centre national d'information et d'arbitrage des litiges de consommation Faculté de droit de l'Universidade Nova de Lisboa Campus de Campolide 1099- 032 Lisbonne
Tél. : 213 847 484 E-mail : cniacc@unl.pt Web : http://www.arbitragemdeconsumo.org
Pour plus d'informations : CIAB - Centre d'information, de médiation et d'arbitrage des consommateurs (Tribunal d'arbitrage des consommateurs) http://www.ciab.pt/pt/ ou veuillez accéder au portail des consommateurs, à l'adresse www.consumidor.pt